La règlementation sur le Domaine public fluvial (DPF)
Les droits et obligations des riverains varient règlementairement en fonction du statut des rivières.
Depuis 1566, le Cher fait partie du Domaine Public Fluvial (DPF).
Le lit mineur du Cher étant classé domaine public fluvial, son affectation à l’usage « public » implique sa liberté d’utilisation de la part du public.
En application de ce principe, le passage des piétons ne peut pas être empêché (pêcheurs de loisirs, randonneurs…) et le législateur a mis en place une servitude de marche pied pour l’ensemble des propriétés riveraines du Cher.
A contrario, toute occupation privative (installation d’un équipement, d’une barrière, d’un ponton, d’une pompe, d’un réseau…), doit faire l’objet d’une demande donnant lieu ou non à une autorisation (AOT) et qui est susceptible d’être soumise au paiement d’une redevance.
Depuis le 12 mars 2025, le SMIBCS en est le gestionnaire pour le linéaire qui le concerne soit 112,6 km de berges (hors Département du Cher). Le Syndicat assure ainsi la gestion de ce patrimoine naturel de l’Etat (entretien du lit mineur, enlèvement ciblé des embâcles et suivi et gestion des Espèces Exotiques Envahissantes) et délivre les autorisations d’occupation temporaire (AOT).
Faire une demande d’AOT
Dossier à retourner
– Par voie postale : Syndicat mixte Interdépartemental du Bassin du Cher Sauvage – 14 rue André Bonnet – 41130 GIEVRES
– Par mail : secretaire@syndicatchersauvage.fr